Pour les jeunes de 12 à 17 ans.
Le Programme de comités de justice pour la jeunesse a été conçu comme une solution de rechange aux instances judiciaires formelles. Le jeune et son père ou sa mère, ou son tuteur, rencontre un comité de bénévoles membres du public et la victime. Ensemble, ils négocient des moyens appropriés ou des « sanctions » pour que l’adolescent puisse réparer le mal causé.
Qui qualifie?
Les jeunes, de 12 à 17 ans, qualifient si l’infraction est mineure ou si la Couronne décide qu’ils sont admissibles au programme.
Comment le jeune est-il renvoyé au programme?
C’est soit la police, pendant l’enquête sur l’infraction, soit le procureur de la Couronne, lors de la première comparution, qui renvoie le jeune devant un coordonnateur du Programme de comités de justice pour la jeunesse, qui lui explique le programme et décide si le jeune remplit les exigences de participation.
Vous pouvez aussi demander à votre avocat ou un avocat de service si vous êtes admissible. Renseignez-vous sur vos droits, les avantages du programme et les conséquences juridiques de la participation.
Quelles sont les exigences?
Pour être admissible au programme, le jeune doit :
- accepter la responsabilité de ses actes qui font l’objet de l’accusation;
- rencontrer un comité de justice pour la jeunesse et exécuter les « sanctions » convenues.
En quoi consiste le comité de justice pour la jeunesse?
Le comité de justice pour la jeunesse se compose de bénévoles membres du public (trois au plus) qui rencontrent le jeune et son père ou sa mère ou son tuteur dans l’objectif de trouver un moyen pour que l’adolescent répare ses torts. La victime peut choisir d’être présente à la rencontre. Le jeune et la victime peuvent se faire accompagner d’une personne de soutien. Les bénévoles aident les participants à parler des sujets suivants :
- le préjudice causé;
- l’impact pour la victime et la société;
- comment réparer le mal causé.
Tous les participants doivent accepter la ou les sanctions choisies, qui sont des tâches que l’adolescent doit accomplir. Par exemple :
- des excuses,
- la restitution,
- un travail bénévole,
- un don à une œuvre,
- la participation à un programme ou une présentation.
Une fois que la sanction est exécutée, la police ne déposera pas de plainte ou le tribunal retirera les accusations déposées.
Combien de temps dure le programme?
Les dossiers du Programme de comités de justice pour la jeunesse sont généralement clos dans les trois mois qui suivent le renvoi. Tout dépend de la durée de la sanction.
La participation est-elle obligatoire?
Le programme est tout à fait volontaire pour le jeune et la victime.
Si vous n’êtes pas accepté dans le programme ou que vous ne terminiez pas le programme, votre dossier sera retourné au tribunal ou à la police.
Le programme est-il payant?
Non, il n’est pas payant.
Il se peut que le jeune doive verser à la victime une indemnité pour des biens endommagés ou volés, ou faire un don à une œuvre de bienfaisance.
Des dossiers sont-ils tenus?
Même s’il n’y a pas de condamnation, un dossier est tenu et peut être consulté sur demande pendant deux ans. Il peut être pris en compte en cas de récidive dans les deux ans, même après que le jeune a atteint l’âge de 18 ans.
Les comités de justice pour la jeunesse permettent :
ADRESSE DU TRIBUNAL
- à la victime de décrire l’impact de l’infraction sur sa vie et de déclarer ce qu’elle souhaite comme forme de réparation.
- au jeune de mieux comprendre ses actes et l’impact de son comportement sur sa victime, ses parents et la collectivité.
- à la collectivité de participer directement à l’administration de la justice pour les jeunes.
- un règlement approprié et rapide du comportement illégal qui évite à la victime et aux témoins d’être mêlés à des procédures judiciaires.
